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La loi Rebsamen

Extension de la délégation unique du Personnel (DUP)-Modification du fonctionnement des Instances.

La faculté de pouvoir mettre en place une délégation unique du Personnel, n’était possible auparavant (Loi de 1996)  que pour les entreprises de moins de 200 salariés dans ce cas, elle ne regroupait que deux instances : Les Délégués du personnel et le Comité d’entreprise ; les représentants du Personnel étaient avant tout Délégués du Personnel nantis des attributions économiques du CE.

Depuis Août 2015, cette délégation unique du Personnel s’est vu élargie au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et la décision de recourir à la DUP pourra être prise lors de la constitution des Délégués du Personnel, du Comité d’entreprise ou du CHSCT.

Ce qui induit naturellement que l’ensemble de la DUP « Nouvelle définition » sera désormais élue au suffrage universel direct, une nouveauté pour  le CHSCT. En ce qui concerne le fonctionnement et les attributions des instances chacune conserve ses propres attributions avec quelques subtilités bien entendu :

– l’obligation de désigner un Secrétaire et un Secrétaire adjoint, ce dernier aura la charge des questions CHSCT.

– La réunion de la DUP se fera tous les deux mois avec pour précision qu’au moins quatre de ces réunions annuelles porteront sur les sujets qui concernent le CHSCT.

– Le champ de la consultation que la loi ou les conventions imposent seront inscrites de plein droit dans l’ordre du jour. Les suppléants auront voix délibérative, c’est-à-dire droit de vote, sauf dans le cas où ils remplacent un titulaire.

– L’ordre du jour sera communiqué aux membres de droit, 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

– Concernant les questions communes CE et CHSCT, un avis unique sera rendu par la DUP.

– Pour le crédit d’heure alloué, et c’est la grande nouveauté, il pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, mais chaque membre ne pourra disposer par mois au maximum plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie ; ce temps pourra être réparti entre les membres de la DUP, comme pour les membres du CHSCT.

– ….Et bien d’autres impacts que vous découvrirez lors de nos séminaires formation.

Possibilité de mettre en place une instance unique au-delà de 300 salariés. 

Pour les entreprises dont le seuil d’effectif se situe au-delà de 300 salariés, il vous est possible d’opter également pour la DUP à la condition de satisfaire aux exigences légales :

– Nécessité de recourir à un accord majoritaire, avec comme le dit la loi, la possibilité de regrouper en instance unique  les DP, le CE et le CHSCT ou bien seulement deux de ces institutions. Ce regroupement se fera par accord collectif majoritaire signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du CE.